Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de annita b. ceramic (annita boucheteil) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pièces en céramique créées et réalisées par annita b. ceramic.
Toute prestation, accomplie par annita b. ceramic, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le passage d’une commande par un acheteur entraîne de sa part l’acceptation totale des conditions générales de vente. Les clauses figurant sur la commande de cet acheteur et contraires à nos conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses ne seraient pas pour autant annulées. Le fait que l’entreprise annita b. ceramic ne fasse pas application, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes conditions, ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.
annita b. ceramic se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis ; les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

Clause n° 2 : Commande

Les commandes sont passées soit par le biais de la boutique en ligne annita b. ceramic, soit par tout autre moyen légal.

Clause n° 3 : Confirmation de commande

Tout paiement par le client vaut commande ferme et définitive.
La signature d’un devis vaut commande ferme et définitive.
Le versement d’un acompte vaut commande ferme et définitive.
Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite de l’acheteur, l’acception de la réception des marchandises vaut confirmation de commande et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

Clause n° 4 : Délai d’expédition

Le délai d’expédition est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement, pour les produits en stock. Ce délai est à titre indicatif. Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif d’annulation de la commande, ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le délai sera de 4 à 5 semaines pour les commandes de produits du catalogue.
Le délai peut être supérieur pour des pièces hors catalogue à créer, voire à tester.

Clause n° 5 : Livraison

Sur le site internet de annita b. ceramic (www.annita-b-ceramic.com), les frais de livraison ont été établis selon les volumes et poids du ou des produits, en fonction des tarifs en vigueur de la poste et de nos transporteurs.
Hors site internet, les frais de livraison seront notifiés avant achat.

Clause n° 6 : Transport

Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée ou à la remise. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code du commerce).

Clause n° 7 : Retour ou échange des produits

Aucun retour de produits ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit de l’entreprise annita b. ceramic et n’est possible que dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande. Les frais de port, et risques de retours demeurent à la charge du client. Le remboursement du produit sera effectué une fois réception et vérification que le produit n’a pas été utilisé, ni endommagé.

Clause n° 8 : Prix

Nos prix s’entendent en euros, net de TVA ( TVA non applicable, art 293B du CGI). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Hors de taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (si celui-ci s’applique) et des frais d’emballage et de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise annita b. ceramic s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en fonction des conditions économiques (conditions de révisions des prix et formule de calcul).

Clause n° 9 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ni en cas d’achat de plusieurs pièces, sauf promotions indiquées sur le site ou sur le lieu de vente physique (marché, salon, exposition, …).

Clause n° 10 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque (seulement pour les professionnels) ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement
soit par espèces

Sur le site internet www.annita-b-ceramic.com, l’acheteur devra verser le montant total de la commande majoré des frais de livraison.
Hors site internet, à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 11 : Retard de paiement

Pour tout retard de paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal,
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise annita b. ceramic.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise annita b. ceramic. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées/ réalisées ou en cours de livraison / réalisation, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre clause, deviendront immédiatement exigibles si annita b. ceramic n’optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété

annita b. ceramic conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, annita b. ceramic se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La propriété des marchandises livrées nous est réservée jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. De convention expresse, annita b. ceramic se réserve la propriété des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.

Clause n° 14 : Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par annita b. ceramic restent toujours son entière propriété. Ils doivent être rendus à sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation. Le client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou en partie, à quelques tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que annita b. ceramic lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat. La réalisation reste la propriété intellectuelle de annita b. ceramic et ne peut être reproduite par le client ou par un tiers. Le client autorise annita b. ceramic à citer son nom à titre de référence.

Clause n° 15 : Force majeure

La responsabilité de la société annita b. ceramic ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Saint Malo sera seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues entre nous et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.